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Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations.
Elles sont libres d’y mettre fin quand elles le veulent même sans raison, en vertu du principe de la liberté contractuelle.
Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de p
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur ne soit pas acquittée.
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que