L'Etude
Fondée en 2021
Fondée en plein Centre de Morges, l’étude Mimoza Derri vous reçoit sur rendez-vous pour résoudre vos conflits et recouvrer vos créances dans les limites des attributions que la loi confère à l’agent d’affaires breveté.
Professionnelle et pragmatique, l’étude est à votre écoute pour vous conseiller de manière avisée et défendre vos intérêts devant les autorités judiciaires.
La profession
La profession d’agent d’affaires breveté est régie par la loi vaudoise du 20 mai 1957.
A forme de l’art. 1 de cette loi, « l'agent d'affaires breveté représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires et les autorités de poursuites et de faillites ».
Ce dernier est un mandataire professionnel rompu à l’univers des instances judiciaires au même titre qu’un avocat. Auxiliaire de justice, il saura faire valoir les droits de ses clients grâce à ses connaissances juridiques approfondies.
De tout temps, l’agent d’affaires breveté a été le spécialiste en matière de poursuites et faillites. Il est donc capable avec efficacité de défendre les intérêts des justiciables.
La modification des normes et des lois a permis à l’agent d’affaires breveté d’évoluer. Fort d’une longue expérience et faisant preuve d’un professionnalisme pragmatique, ses compétences ont été élargies.
Conformément au Code de procédure civile Suisse, l’agent d’affaires breveté est habilité à représenter les parties en justice. Il peut ainsi être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d’arrondissement, au Tribunal des baux, au Tribunal de Prud’hommes, ainsi que dans les litiges soumis à la conciliation préalable obligatoire et dans plusieurs procédures conservatoires urgentes, quel que soit la valeur litigieuse comme l’inscription d’une hypothèque légale.
L’agent d’affaires est tenu de respecter les dispositions légales dans l’exercice de son activité comme par exemple le secret professionnel pour tous les cas qui lui sont confiés. Seul le client peut le délier.
Enfin, la Chambre des agents d’affaires brevetés est l’autorité de surveillance de la profession, elle est présidée par un Juge cantonal, un avocat et trois agents d’affaires.
Son devoir principal est de veiller au respect des règles et usages du métier.