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04. Droit des contrats

Le droit des contrats comprend :

  • établissement de tout type de contrats 

  • contrat de vente 

  • contrat d’entreprise :

    • inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

    • garantie en cas de défauts de l’ouvrage

  • contrat de mandat

  • gestion d’affaires sans mandat

  • contrat de donation

  • contrat de prêt

  • cautionnement.

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