Nos honoraires

Les honoraires de l’agent d’affaires breveté sont calculés, conformément à l’art. 7 al. 2 LPAg, en prenant notamment en considération l'importance et la difficulté de l'affaire, la situation financière du client, le capital litigieux et le résultat obtenu.

La Facturation

Dans le cadre des procédures judiciaires, l’Etude pratique un tarif horaire de

CHF 250

augmenté de la TVA et des émoluments judiciaires et administratifs.

La loi prévoit un défraiement pour la partie qui gagne le procès, en lui allouant des dépens, soit une participation aux honoraires de l’agent d’affaires breveté. Ces derniers seront donc portés en déduction de la note d’honoraires.

Si vous bénéficiez d’une protection juridique, les honoraires sont en principe pris en charge par votre assurance.

En cas de recouvrement uniquement, le tarif des honoraires sera fixé d'un commun accord entre le client et le mandataire indépendamment des débours, frais du registre du commerce, frais du registre foncier, frais de poursuites etc…

L’étude connaît une clientèle variée composée aussi bien de particuliers que d’entreprises parmi lesquelles vous trouverez également des fiduciaires, des notaires ou encore des gérances immobilières.

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