top of page
Nos services
03. Droit des poursuites et faillites
Le droit des poursuites et faillites comprend :
-
recouvrement de créance
-
établissement d’actes de poursuite
-
procédure de mainlevée
-
procédure d’annulation ou de suspension de poursuites
-
procédure de séquestre
-
requête de faillite et requête de faillite sans poursuite préalable
-
contestation du non-retour à meilleure fortune
-
restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite
-
procédure de faillite personnelle
-
procédure d’ajournement de faillite
-
procédure de sursis concordataire
-
procédure de règlement amiable des dettes
-
rédaction de plaintes contre une décision rendue l’Office des poursuites ou faillites
-
rédaction de plaintes pénales pour les infractions commises en lien avec la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
bottom of page
![Logo_Etude_Mimoza_Derri[5807].png](https://static.wixstatic.com/media/955c1f_dc07c4dc111f4edabcd9e3c1a608bef7~mv2.png/v1/fill/w_230,h_51,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_avif,quality_auto/Logo_Etude_Mimoza_Derri%5B5807%5D.png)
