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03. Droit des poursuites et faillites

Le droit des poursuites et faillites comprend :

  • recouvrement de créance

  • établissement d’actes de poursuite 

  • procédure de mainlevée 

  • procédure d’annulation ou de suspension de poursuites

  • procédure de séquestre

  • requête de faillite et requête de faillite sans poursuite préalable

  • contestation du non-retour à meilleure fortune 

  • restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite

  • procédure de faillite personnelle

  • procédure d’ajournement de faillite 

  • procédure de sursis concordataire

  • procédure de règlement amiable des dettes

  • rédaction de plaintes contre une décision rendue l’Office des poursuites ou faillites 

  • rédaction de plaintes pénales pour les infractions commises en lien avec la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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