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03. Droit des poursuites et faillites
Le droit des poursuites et faillites comprend :
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recouvrement de créance
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établissement d’actes de poursuite
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procédure de mainlevée
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procédure d’annulation ou de suspension de poursuites
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procédure de séquestre
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requête de faillite et requête de faillite sans poursuite préalable
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contestation du non-retour à meilleure fortune
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restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite
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procédure de faillite personnelle
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procédure d’ajournement de faillite
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procédure de sursis concordataire
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procédure de règlement amiable des dettes
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rédaction de plaintes contre une décision rendue l’Office des poursuites ou faillites
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rédaction de plaintes pénales pour les infractions commises en lien avec la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
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