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01. Droit du bail

Le droit du bail comprend :

  • établissement de contrats 

  • droit de rétention du bailleur 

  • résiliation de bail pour non-paiement de loyer et procédure d’expulsion

  • résiliation de bail pour manque de diligence et d’égards envers les voisins

  • congé abusif et prolongation de bail 

  • résiliation anticipée

  • défauts de la chose louée /consignation de loyer

  • restitution de la chose louée

  • sous-location

  • transfert de bail / convention de remise de commerce.

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