Les compétences d'un agent d'affaires breveté

Les compétences de l’agent d’affaires breveté sont déterminées par la loi vaudoise sur la profession des agents d’affaires brevetés (LPAg) ; elles dépendent du genre de litige et de procédure.

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Ainsi, l’agent d’affaires breveté est autorisé à représenter les parties quelle que soit la valeur litigieuse dans le cadre de la procédure de conciliation (art. 68 al. 2 let. b CPC), dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée (art. 243 al.1 CPC) et dans les cas relevant de la procédure sommaire (art. 248 CPC).

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L’agent d’affaires breveté est aussi habilité à défendre et représenter les parties dans les procédures d’exécution forcée à forme de l’art. 27 LP.

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Enfin, la tâche de l’agent d’affaires breveté peut tout simplement consister en l’analyse du différend et la fourniture de conseils juridiques avisés.

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Ses domaines de prédilection sont :

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• Droit du bail

• Recouvrement de créances et Droit des poursuites et faillites

• Droit des contrats

• Droit du travail

• Droits des sociétés 

• Droit réel et droit foncier rural / conflit de voisinage

• Droit administratif / circulation routière

• Droit sur la responsabilité civile.

 

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive ! N’hésitez pas à me contacter pour tout complément d’information.

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