Mimoza Derri
Le transfert de bail
Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée...
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Actualités
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Mimoza Derri
- 9 févr. 2021
- 1 Min
Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur...
32 vues0 commentaire
Mimoza Derri
- 1 janv. 2021
- 1 Min
BAT : La conclusion d'un contrat de bail
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales....
15 vues0 commentaire
Mimoza Derri
- 15 nov. 2020
- 1 Min
Responsabilité précontractuelle (Culpa in contrahendo)
Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations. Elles sont libres d’y mettre fin quand...
73 vues0 commentaire
Mimoza Derri
- 4 oct. 2020
- 1 Min
Etat des lieux de sortie
Lorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le...
33 vues0 commentaire
Mimoza Derri
- 6 sept. 2020
- 1 Min
État des lieux d’entrée
Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En...
9 vues0 commentaire
Mimoza Derri
- 1 juin 2020
- 1 Min
La prolongation de bail
Lorsqu’un bail arrive à terme en raison d’une durée déterminée, le locataire peut prétendre à une prolongation de son contrat. Il en est...
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