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Le transfert de bail
Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée...

Mimoza Derri
8 mars 20211 min de lecture
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Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur...

Mimoza Derri
9 févr. 20211 min de lecture
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BAT : La conclusion d'un contrat de bail
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales....

Mimoza Derri
1 janv. 20211 min de lecture
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Responsabilité précontractuelle (Culpa in contrahendo)
Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations. Elles sont libres d’y mettre fin quand...

Mimoza Derri
15 nov. 20201 min de lecture
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Etat des lieux de sortie
Lorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le...

Mimoza Derri
4 oct. 20201 min de lecture
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État des lieux d’entrée
Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En...

Mimoza Derri
6 sept. 20201 min de lecture
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La prolongation de bail
Lorsqu’un bail arrive à terme en raison d’une durée déterminée, le locataire peut prétendre à une prolongation de son contrat. Il en est...

Mimoza Derri
1 juin 20201 min de lecture
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