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Le transfert de bail

Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée...

Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux

Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur...

BAT : La conclusion d'un contrat de bail

En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales....

Responsabilité précontractuelle (Culpa in contrahendo)

Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations. Elles sont libres d’y mettre fin quand...

Etat des lieux de sortie

Lorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le...

État des lieux d’entrée

Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En...

La prolongation de bail

Lorsqu’un bail arrive à terme en raison d’une durée déterminée, le locataire peut prétendre à une prolongation de son contrat. Il en est...