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Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée...

Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur...

En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales....

Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations. Elles sont libres d’y mettre fin quand...

Lorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le...

Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En...

Lorsqu’un bail arrive à terme en raison d’une durée déterminée, le locataire peut prétendre à une prolongation de son contrat. Il en est...