Les compétences d'un agent d'affaires breveté

Les compétences de l’agent d’affaires breveté sont déterminées par la loi vaudoise sur la profession des agents d’affaires brevetés (LPAg) ; elles dépendent du genre de litige et de procédure.

Ainsi, l’agent d’affaires breveté est autorisé à représenter les parties quelle que soit la valeur litigieuse dans le cadre de la procédure de conciliation (art. 68 al. 2 let. b CPC), dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée (art. 243 al.1 CPC) et dans les cas relevant de la procédure sommaire (art. 248 CPC).

L’agent d’affaires breveté est aussi habilité à défendre et représenter les parties dans les procédures d’exécution forcée à forme de l’art. 27 LP.

Enfin, la tâche de l’agent d’affaires breveté peut tout simplement consister en l’analyse du différend et la fourniture de conseils juridiques avisés.

L’Etude Mimoza Derri est votre spécialiste du droit, un partenaire précieux à tout un chacun que soit des entreprises ou particuliers.

Ses domaines de prédilection sont :

 

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