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06. Droit réel et droit foncier rural

Le droit réel et droit foncier rural comprennent :​

• réalisation de gage mobilier 

• réalisation de gage immobilier 

• droit de rétention de la communauté des propriétaires d’étages

• inscription d’une hypothèque légale pour la contribution des charges PPE 

• actions liées aux conflits de voisinage relatifs aux plantations et/ou aux clôtures 

• actions en bornage.