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06. Droit réel et droit foncier rural

Le droit réel et droit foncier rural comprennent :

  • réalisation de gage mobilier 

  • réalisation de gage immobilier 

  • droit de rétention de la communauté des propriétaires d’étages

  • inscription d’une hypothèque légale pour la contribution des charges PPE 

  • actions liées aux conflits de voisinage relatifs aux plantations et/ou aux clôtures 

  • actions en bornage.

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