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  • Mimoza Derri

Le transfert de bail

Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de

deux moyens soit :

  • par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de parc ou tout autre objet,

  • par le transfert de bail (art. 263 CO) dans le cadre d’un local commercial.

Cette dernière disposition met en relation trois parties au contrat, soit le nouveau

locataire (le bénéficiaire du transfert) qui acquiert les droits et obligations d’un locataire

sortant (le transférant), moyennant l’accord du bailleur.

Le consentement du propriétaire est une condition de validité du transfert de bail ; il doit donc être donné par écrit.

Chronique Mimoza Derri - 08.03
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