top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurMimoza Derri

Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux

Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur ne soit pas acquittée.


Chronique - AAB - Mimoza Derri
.
Download • 2.01MB

58 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Le transfert de bail

Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de p

BAT : La conclusion d'un contrat de bail

En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que

Responsabilité précontractuelle (Culpa in contrahendo)

Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations. Elles sont libres d’y mettre fin quand elles le veulent même sans raison, en vertu du principe de la libe

Comentarios


bottom of page