BAT : La conclusion d'un contrat de bail

En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière

qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que le contrat sera conditionné par exemple à la forme écrite. Cette réserve peut être expresse ou tacite ; elle découlera ainsi de la nature de l’affaire. Cela étant, peu importe le contrat, il est conseillé au justiciable de transcrire ses volontés,

notamment pour des questions de preuve.

BAT - Etude Mimoza Derri.

Télécharger • 132KB