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  • Mimoza Derri

La prolongation de bail

Lorsqu’un bail arrive à terme en raison d’une durée déterminée, le locataire peut

prétendre à une prolongation de son contrat.

Il en est de même en cas de congé anticipé ou pour l’échéance contractuelle si le bail

prévoit une durée indéterminée. Seuls les baux d’habitation et de locaux

commerciaux peuvent être prolongés. A cet égard, trois conditions doivent être

réunies :

  • la résiliation n’est pas sujette à annulation,

  • il ne s’agit pas d’un cas où une prolongation est exclue par la loi,

  • le congé a des conséquences pénibles pour le locataire ou sa famille et aucun

  • intérêt prépondérant du bailleur ne fait obstacle à l’octroi d’une prolongation

Chronique - Mimoza Derri - 06
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