Mimoza Derri
État des lieux d’entrée
Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En général, cette échéance correspond au début du contrat. En outre, cette même disposition prévoit pour le bailleur une obligation de remettre l’objet loué dans un état approprié à l’usage pour lequel il est affecté.