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  • Mimoza Derri

État des lieux d’entrée

Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En général, cette échéance correspond au début du contrat. En outre, cette même disposition prévoit pour le bailleur une obligation de remettre l’objet loué dans un état approprié à l’usage pour lequel il est affecté.

Chronique - Mimoza Derri - 6
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