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Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En général, cette échéance correspond au début du contrat. En outre, cette même disposition prévoit pour le bailleur une obligation de remettre l’objet loué dans un état approprié à l’usage pour lequel il est affecté.
Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de p
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur ne soit pas acquittée.
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que