Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose au locataire à la date convenue, selon l’art. 256 al. 1 CO. En général, cette échéance correspond au début du contrat. En outre, cette même disposition prévoit pour le bailleur une obligation de remettre l’objet loué dans un état approprié à l’usage pour lequel il est affecté.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLe locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée...
2570
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur...
620
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales....
240
bottom of page
Comments