Responsabilité précontractuelle (Culpa in contrahendo)
- Mimoza Derri
- 15 nov. 2020
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Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations.
Elles sont libres d’y mettre fin quand elles le veulent même sans raison, en vertu du principe de la liberté contractuelle.
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