Rechercher
  • Mimoza Derri

Responsabilité précontractuelle (Culpa in contrahendo)

Avant la conclusion définitive d’un contrat, les parties entament en général des négociations.

Elles sont libres d’y mettre fin quand elles le veulent même sans raison, en vertu du principe de la liberté contractuelle.

Chronique - Mimoza Derri - 15.09
.pdf
Download PDF • 2.02MB



14 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de p

En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que