top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurMimoza Derri

Etat des lieux de sortie

Lorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le dernier jour de la location, sauf si une procédure judiciaire

est pendante.

Chronique - Mimoza DERRI
.
Download • 1.98MB

38 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Le transfert de bail

Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de p

BAT : La conclusion d'un contrat de bail

En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que

Comments


bottom of page