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Mimoza DerriLorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le dernier jour de la location, sauf si une procédure judiciaire
est pendante.
Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée (art. 264 CO) en présence d’un bail d’habitation, une place de p
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur ne soit pas acquittée.
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales. Les parties peuvent toutefois prévoir durant les pourparlers que