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Lorsque les rapports contractuels entre bailleur et locataire prennent fin, le locataire doit restituer l’objet loué au plus tard le dernier jour de la location, sauf si une procédure judiciaire
est pendante.
Le locataire qui entend résilier son contrat de bail de manière anticipée fait usage de deux moyens soit : par la restitution anticipée...
Il arrive de temps à autre, dans le cadre d’un contrat de bail pour locaux commerciaux, que la créance en paiement du loyer du bailleur...
En général, la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu de prescriptions spéciales....
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